IDENTIFICATION DE LA SOCIETE :

La société SMILE-AND-GO, société par actions simplifiée au capital de 12000 Euros, dont le siège social est situé 31 rue Laure Diebold 69009 LYON, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 893 293 977.

1. DEFINITIONS

Les termes ci-après définis ont le sens et la portée donnés dans leur définition dans le cadre de la conclusion et de l’exécution des Conditions générales d’utilisation et des Conditions générales de vente de la Plateforme.

« CGU » désigne les présentes conditions générales d’utilisation.

« CGV » désignent les conditions générales de vente de la Société applicables au Client.

« Compte Utilisateur » désigne le compte créé par l’Utilisateur lors de sa première connexion à la Plateforme et permettant d’accéder à son espace privé et sécurisé au titre de l’utilisation des Services et accès aux Contenus ;

« Contenu » désigne l’ensemble des textes, images, vidéos, fonctionnalités et plus largement tout élément existant au sein de la Plateforme et des Services ;

« Données Personnelles » désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

« Identifiants » désigne le nom ou pseudonyme utilisé par le Client ainsi que son mot de de passe, pour s’identifier sur la Plateforme.

« Partie » désigne, au singulier, individuellement le Client ou la Société, et au pluriel, conjointement le Client et la Société.

« Partenaires » désigne les partenaires extérieurs à la Société délivrant sous leur responsabilité un service aux Utilisateurs Patients en dehors de la Plateforme ;

« Patient » désigne tout Patient francophone accédant aux Services et Contenus de la Plateforme ;

« Plateforme » désigne l’outil numérique mis à disposition des Utilisateurs par la Société en application des présentes CGU. La Plateforme est accessible à distance depuis le réseau Internet.

« Praticien Partenaire » désigne tout dentiste ou orthodontiste, formé et diplômé en France ou dans l’Union Européenne, exerçant en France ou dans l’Union Européenne et participant à la délivrance de Services fournis par la Société via la Plateforme.

« Praticien Spécialiste » désigne le praticien spécialiste en orthodontie mandaté par la Société en vue de la réalisation d’un certain nombre de Services et notamment, la Prescription et le Plan de Traitement.

« Prescription » désigne le jeu de questions/réponses entre le Client et le Praticien Spécialiste en vue de l’élaboration d’un Plan de Traitement.

« Produits » désigne les produits d’orthodontie commercialisés par la Société depuis la Plateforme.

« RGPD » désigne le Règlement UE 2016/679 entré en vigueur le 25 mai 2018 relatif à la protection des données à caractère personnel.

« Site » désigne généralement l’application mobile ainsi que les interfaces web accessibles aux adresses Smile-and-go.com, Smile-and-go.fr, pro.Smile-and-go.com, joornal.Smile-and-go.com, econsult.Smile-and-go.com, mis à disposition par Smile-and-go et donnant accès aux Contenus et Services ;

« Services» désigne l’ensemble des services mis à disposition dans le cadre de la Plateforme, fournis et mis en œuvre par la Société à partir de la Plateforme, ou par les Partenaires, le cas échéant, en dehors de la Plateforme ;

« Société » désigne la société SMILE-AND-GO.

« Terminal » désigne l’ordinateur, le smartphone, la tablette ou tout autre matériel à partir duquel le Client accède à la Plateforme.

« Utilisateur Patient » désigne tout Patient francophone accédant aux Services et Contenus de la Plateforme ;

« Utilisateur Professionnel de Santé » désigne tout dentiste ou orthodontiste, formé et diplômé en France ou dans l’Union Européenne, exerçant en France ou dans l’Union Européenne et participant à la délivrance de Services fournis par la Société via la Plateforme.

2. DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les Services et les Commandes de Produits sont régis par les présentes CGV.

Les CGV sont susceptibles d’évoluer dans le temps. Par conséquent, le Client est invité à les lire attentivement avant chaque Commande avant de procéder à leur acceptation.

Les dispositions des CGU s’appliquent pleinement aux présentes. Par conséquent, les Parties sont notamment tenues de respecter les obligations mises par ailleurs à leur charge au titre des CGU.

3. DESCRIPTION DES SERVICES

Une Commande est émise à partir de la Plateforme. Afin de pouvoir passer Commande, le Client doit préalablement avoir adhéré aux CGU et s’être conformé à l’ensemble des obligations qui lui incombent au titre des CGU.

Une Commande est ferme et définitive. Elle n’est ni annulable, ni remboursable. Les Parties reconnaissent et acceptent, compte-tenu de la nature du Contrat et de leur qualité de professionnel du métier, que les dispositions de l’Article L.221-18 du code de la consommation, relatives au droit de rétractation des consommateurs dans le cadre d’un contrat conclu à distance, ne sont pas applicables à la relation contractuelle liant les Parties en application des présentes.

Une Commande de Produits est formalisée et validée par l’acceptation du devis et des présentes CGV.

4. MODALITES ET DELAIS LIVRAISON DES PRODUITS

4.1  Délais d’expédition

A compter de la date de la commande, la Société procède à la fabrication des Produits. Le délai maximal d’expédition des Produits est de trente (30) jours ouvrés à compter de la commande.

Le Client accepte et reconnait que la Société ne peut s’engager sur aucun délai de livraison à compter du départ des Produits dans l’usine compte-tenu du fait qu’elle recourt à des tiers pour effectuer le transport et la livraison des Produits et compte-tenu du fait que les délais de livraison sont susceptibles de varier d’un Client à l’autre en raison de leur emplacement géographique. Néanmoins, la Société indiquera au Client la date de livraison prévisible du Produit à compter de leur départ de la Société.

La Société informera le Client immédiatement par écrit de tout retard prévisible par rapport au délai de livraison convenu ainsi que de toutes mesures prises en vue de remédier ou de limiter ce retard.

5. RECEPTION ET RETOUR

Les Produits sont livrés accompagnés d’un chapelet précisant l’identité du Client, le numéro des Produits ainsi que le séquençage.

Dans l’hypothèse où la non-conformité du Produit serait avérée (défaut de conformité ou Produit endommagé), la Société procèdera :

• Soit au remplacement à ses frais des Produits commandés dans un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de la réception du Produit non conforme retourné à la Société. Le cas échéant, la Société pourra demander au Client qu’il lui communique une empreinte dentaire du Patient actualisé, auquel cas le délai de dix (10) jours susmentionné commencera à courir à compter du dernier événement entre la réception du Produit non conforme par la Société ou la réception de l’empreinte dentaire actualisé ;
• Soit au remboursement des Produits non remplacés : dans une telle hypothèse, la Société s’engage à procéder au remboursement des Produits concernés dans un délai de trente (30) jours ouvrés, étant précisé que le Plan de Traitement ne fera quant à lui l’objet d’aucun remboursement.

Si le Produit retourné est conforme, la Société réexpédiera au Client le Produit retourné. Le cas échéant, le Client renonce à toute réclamation ultérieure vis-à-vis de la Société et demeure tenu du paiement de la Commande.

L’acceptation des Produits ne porte en aucun cas atteinte aux garanties contractuelles et légales auxquelles la Société est tenue.

6. MODALITES FINANCIERES

Les prix s’entendent en euros et sont, le cas échéant, majorés par le taux de TVA en vigueur au jour de l’émission de la Commande par le Client.

7. PROPRIETE INTELLECTUELLE

La Société détient l’ensemble des droits de propriété intellectuelle ou des autorisations nécessaires afin de commercialiser les Produits.

Le Client reconnait que les Produits sont susceptibles d’être couverts par des droits de propriété intellectuelle qu’il s’engage à respecter. Il est notamment fait interdiction au Client de passer Commande dans un but autre qu’une utilisation des Produits aux fins de soin des Patients, de décomposer les Produits aux fins d’analyse de leur composition et de tenter de reproduire le Produit par ses propres moyens ou en recourant à un tiers.

8. GARANTIES DE CONFORMITE DES PRODUITS ET DES PLANS DE TRAITEMENT

La Société garantit les Produits contre tout défaut de conception, de fabrication, de fonctionnement et de toute défectuosité des différents composants des Produits. La Société consent cette garantie pour une durée de six (6) mois à compter de la date de livraison des Produits.

Tout Produit venu en remplacement d’un Produit conformément à l’Article 5.3 fera l’objet des garanties prévues au présent article.

9. RESPONSABILITE

Compte-tenu du rôle actif joué par le Client, notamment dans le cadre des CGU étroitement liées aux présentes CGV, la Société est tenue à une obligation générale de moyen. De plus, afin d’apprécier la responsabilité de la Société, il convient de tenir compte de la parfaite expression de ses attentes de la part du Client. Par conséquent, la responsabilité de la Société se trouve limitée ou exclue en cas de mauvaise exécution ou d’inexécution de la part du Client de son obligation de coopération, que ce soit au titre des présentes CGV ou au titre des obligations contenues dans les CGU et ayant une incidence directe sur les présentes CGV. Cette obligation de coopération recouvre notamment l’obligation pour le Client d’exprimer clairement ses besoins et de faire preuve de célérité dans les réponses aux questions qui lui sont posées dans la validation des documents qui lui sont transmis, notamment dans le cadre de la Prescription et du Plan de Traitement.

La responsabilité de la Société ne peut être engagée qu’en cas de faute de sa part entrainant un dommage direct et prouvé au Client, sous réserve que ce dernier démontre le lien de causalité. Par conséquent, la Société exclut expressément sa responsabilité, y compris en cas de réclamation émanant d’un tiers, en raison d’un quelconque dommage indirect subi par le Client.

En tout état de cause, la responsabilité de la Société au titre d’une Commande est strictement limitée à un montant équivalent au montant de la Commande concernée.

10. RESILIATION

Toute Commande est ferme et définitive.

Dans l’hypothèse où il serait mis un terme à la relation contractuelle unissant les Parties dans le cadre des CGU et ce pour quelque raison que ce soit, les CGU constituant un préalable nécessaire à la passation d’une Commande du Client, ce dernier ne pourra plus passer Commande. La Société s’engage néanmoins à honorer toute Commande passée par le Client avant le terme des CGU et selon les modalités définies aux présentes CGV.

11. FORCE MAJEURE

Chaque Partie ne saurait être tenue responsable de tout manquement à ses obligations résultant d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence de la Cour de cassation.

La force majeure s’entend de tout événement extérieur à la Partie affectée, présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable, qui empêche soit la Société, soit le Client d’exécuter tout ou partie des obligations mises à sa charge par les CGV.

Dans tous les cas, la Partie empêchée devra faire tout ce qui est en son pouvoir pour limiter les effets préjudiciables et la durée de la force majeure.

En cas de prolongation de l’évènement au-delà d’une période de trente (30) jours consécutifs, une Commande pourra être résiliée de plein droit par l’une des Parties par lettre recommandée avec accusé de réception, sauf accord exprès des Parties.

12. DISPOSITIONS DIVERSES

Si une ou plusieurs stipulations des CGV étaient tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’un traité, d’une loi ou d’un règlement, ou encore à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Aucun acte, délai à agir ou toute autre attitude, passive ou active, de la part des de l’une des Parties ne sera réputé constituer pour cette Partie une renonciation à l’un quelconque des droits et actions dont elle est créancière en vertu des CGV, à moins que cette renonciation ne soit constatée par un écrit signé par un représentant dûment habilité.

Les Parties reconnaissent et acceptent que les CGV annulent et remplacent tout accord antérieur, oral ou écrit, liant les Parties et portant sur le même objet. Il est précisé que les CGU ne portent pas sur le même objet que les CGV.

En cas de contradiction entre le titre d’une clause et le contenu d’une même clause, le contenu de ladite clause prévaudra.

Sous réserve d’une opposition manifestée par tout moyen de manière claire et explicite de la part de l’une des Parties, l’autre Partie peut utiliser la dénomination de son entreprise en référence dans une liste de partenaires qui pourra être diffusée à des fins de prospection et de promotion tant de façon interne que de façon externe, y compris via le réseau Internet.

Chacune des Parties est indépendante et agit pour son compte et en son nom propre. Aucune disposition contenue dans un document contractuel quelconque en rapport avec les présentes CGV ne pourra être interprété comme créant entre les Parties un mandat, une entité commune ou encore un lien de subordination.

13. LOI APPLICABLE – LITIGES

Seule la version française des documents contractuels sera opposable aux Parties et fera foi en cas de litige. Les versions traduites sont fournies seulement à titre d’information.

Les CGV sont régies et interprétées selon les lois et règlements français.

En cas de litige lié à la formation, la validité, l’exécution ou l’interprétation des CGV ou d’une Commande, les Parties tenteront de résoudre leur différend à l’amiable.

Si les Parties ne parviennent pas à résoudre amiablement leur litige dans un délai d’un (1) mois, compétence est donnée au Tribunal de Commerce de Lyon, ou au Tribunal Judiciaire de Lyon dans l’hypothèse où ce dernier ferait l’objet d’une attribution de compétence par voie légale ou règlementaire.