1. MENTIONS LEGALES :

1.1. Editeur de la Plateforme

Smile And Go, société par actions simplifiée dont le siège social est situé 31 rue Laure Diebold 69009 LYON, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 893 293 977.

Directeur de la publication : Yann POTET

Responsable de la rédaction : Yann POTET

Contact technique et administratif : contact@smile-and-go.com

1.2. Hébergeur des données

La Plateforme est hébergée par la société Gaboweb, société à responsabilité limitée, au capital social de 40 000 euros, dont le siège social est situé au 4, avenue de la Libération, Le village économique, 60160 Montataire, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Compiègne sous le numéro B 502 435 563.

Toute utilisation de la Plateforme est soumise au préalable à la prise de connaissance et à l’acceptation expresse des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

2. DEFINITIONS

Les termes ci-après définis ont le sens et la portée donnés dans leur définition dans le cadre de la conclusion et de l’exécution des Conditions générales d’utilisation et des Conditions générales de vente de la Plateforme.

« CGU » désigne les présentes conditions générales d’utilisation.

« CGV » désignent les conditions générales de vente de la Société applicables au Client.

« Compte Utilisateur » désigne le compte créé par l’Utilisateur lors de sa première connexion à la Plateforme et permettant d’accéder à son espace privé et sécurisé au titre de l’utilisation des Services et accès aux Contenus ;

« Contenu » désigne l’ensemble des textes, images, vidéos, fonctionnalités et plus largement tout élément existant au sein de la Plateforme et des Services ;

« Données Personnelles » désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

« Identifiants » désigne le nom ou pseudonyme utilisé ainsi que son mot de de passe, pour s’identifier sur la Plateforme.

« Partie » désigne, au singulier, individuellement l’Utilisateur Patient ou la Société, et au pluriel, conjointement l’Utilisateur Patient et la Société.

« Partenaires » désigne les partenaires extérieurs à la Société délivrant sous leur responsabilité un service aux Utilisateurs Patients en dehors de la Plateforme ;

« Plateforme » désigne l’outil numérique mis à disposition des Utilisateurs par la Société en application des présentes CGU. La Plateforme est accessible à distance depuis le réseau Internet.

« Praticien Partenaire » désigne tout dentiste ou orthodontiste, formé et diplômé en France ou dans l’Union Européenne, exerçant en France ou dans l’Union Européenne et participant à la délivrance de Services fournis par la Société via la Plateforme.

« Praticien Spécialiste » désigne le praticien spécialiste mandaté par la Société en vue de la réalisation d’un certain nombre de Services et notamment, la Prescription et le Plan de Traitement.

« Prescription » désigne le jeu de questions/réponses entre l’Utilisateur Patient et le Praticien Spécialiste en vue de l’élaboration d’un Plan de Traitement.

« Produits » désigne les produits d’orthodontie commercialisés par la Société depuis la Plateforme.

« RGPD » désigne le Règlement UE 2016/679 entré en vigueur le 25 mai 2018 relatif à la protection des données à caractère personnel.

« Site » désigne généralement l’application mobile ainsi que les interfaces web mis à disposition par Smile-and-go et donnant accès aux Contenus et Services ;

« Services » désigne l’ensemble des services mis à disposition dans le cadre de la Plateforme, fournis et mis en œuvre par la Société à partir de la Plateforme, ou par les Partenaires, le cas échéant, en dehors de la Plateforme ;

« Société » désigne la société SMILE-AND-GO.

« Terminal » désigne l’ordinateur, le smartphone, la tablette ou tout autre matériel à partir duquel l’Utilisateur Patient accède à la Plateforme.

« Utilisateur Patient » désigne tout Patient francophone accédant aux Services et Contenus de la Plateforme ;

« Utilisateur Professionnel de Santé » désigne tout dentiste ou orthodontiste, formé et diplômé en France ou dans l’Union Européenne, exerçant en France ou dans l’Union Européenne et participant à la délivrance de Services fournis par la Société via la Plateforme.

3. DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les CGU et les CGV ainsi que la Notice de consentement éclairé constituent l’intégralité de l’accord intervenu entre l’Utilisateur Patient et la Société au titre de l’utilisation de la Plateforme, de ses Services et Contenus.

Si une disposition des CGU ou des CGV était jugée invalide par un tribunal compétent, l’invalidité de cette disposition n’en affecterait pas pour autant la validité des autres dispositions des CGU et des CGV des Services et Contenus de la Plateforme, qui resteraient valides et en vigueur.

4. OBJET

Les présentes CGU ont pour objet de régir les relations et obligations réciproques entre la Société et l’Utilisateur Patient qui souhaite accéder à la Plateforme en vue de bénéficier des Services qui y sont associés.

Les présentes CGU ne constituent en aucun cas un contrat portant sur des services de santé entre le Patient et la Société.

Les présentes CGU sont destinées à encadrer l’utilisation de la Plateforme, de ses Services et de ses Contenus par l’Utilisateur.

Elles ont pour objet de définir les règles d’utilisation de la Plateforme ainsi que les droits et obligations respectifs des Utilisateurs de la Plateforme et de la Société.

5. ACCEPTATION DES CGU

Les CGU s’appliquent à tous les Clients qui, au moment de la création de leur Compte Utilisateur, les ont acceptées en cochant la case « J’accepte les Conditions Générales d’Utilisation ». Par conséquent, l’Utilisateur Patient ne peut utiliser la Plateforme que s’il accepte les CGU.

La Société se réserve la possibilité de modifier à sa seule discrétion, à tout moment, en tout ou partie, les présentes CGU.

6. PREREQUIS D’UTILISATION DE LA PLATEFORME ET DES SERVICES

Les CGU demeurent en vigueur à l’égard de l’Utilisateur Patient pour toute la durée de la relation contractuelle avec la Société : la cessation de l’inscription prend effet à l’issue de son traitement, au jour de la résiliation de son inscription par l’Utilisateur Patient, ou au jour de la résiliation de son inscription par la Société, dans les conditions décrites aux CGU et CGV.

De manière générale, l’Utilisateur reconnaît que l’expression de son consentement est matérialisée par l’activation de case(s) à cocher associée(s) à une convention de preuve définie aux présentes CGU. L’Utilisateur est invité à lire attentivement les présentes CGU et dispose de la possibilité de les consulter à tout moment au sein de la Plateforme.

L’accès à la Plateforme et son utilisation par tout Utilisateur sont soumis aux présentes CGU, aux lois en vigueur concernant les services de communication électronique au public, et plus généralement au respect de toutes les lois applicables.

La Plateforme, les Services et Contenus sont interdits aux mineurs.

Les Utilisateurs ne peuvent utiliser les Services et les Contenus fournis dans le cadre de la Plateforme à d’autres fins que pour leur destination définie aux présentes CGU, et notamment s’interdisent d’utiliser la Plateforme, y compris les Services et Contenus, pour assurer la promotion d’un produit, d’un service, d’un établissement de santé ou de manière générale à toute fin publicitaire ou promotionnelle ou professionnelle.

Les Services et Contenus de la Plateforme sont à l’usage personnel des Utilisateurs et ne peuvent pas être utilisés au bénéfice d’une entreprise ou de tout autre organisme.

Toute autre utilisation en fraude des droits de la Société expose l’Utilisateur à des poursuites.

L’Utilisateur reconnaît qu’il accède à une Plateforme aux modalités d’accès sécurisées. Il s’engage à ne pas communiquer ses éléments d’authentification à des tiers.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que l’intégralité des frais de connexion au réseau internet reste à sa charge exclusive.

6.1  Configuration obligatoire

L’Utilisateur est informé que l’utilisation de la Plateforme nécessite de disposer de certaines configurations ci-après définies : une connexion internet suffisamment rapide, une webcam, un micro, des haut-parleurs et un ordinateur.

6.2. Inscription à la Plateforme

L’Utilisateur Patient reconnait que toute information erronée, sciemment ou non, est susceptible, d’entrainer une action en responsabilité à son encontre en vue d’obtenir l’indemnisation de tout préjudice subi en raison de la fourniture d’informations erronées.

En outre, toute usurpation d’identité pourra donner lieu à des poursuites pénales, conformément aux dispositions de l’article L.226-4-1 du Code pénal qui dispose que « Le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15.000 € d’amende. Cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu’elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne ».

L’Utilisateur Patient qui dispose d’un Compte Utilisateur est pleinement responsable de ses Identifiants et de la préservation de leur caractère confidentiel. La Société ne pourra être tenue pour responsable en cas d’accès non autorisé au Compte Utilisateur résultant de la perte ou du vol des Identifiants.

L’inutilisation d’un Compte Utilisateur pendant une durée d’un (1) an peut entrainer sa suppression sans que la responsabilité de la Société ne puisse être recherchée sur ce fondement. L’inutilisation d’un Compte Utilisateur est caractérisée par l’absence d’authentification sur ce compte par l’Utilisateur Patient pendant la période susvisée.

De manière générale, lors de la création de son Compte personnel, l’Utilisateur s’engage à saisir les données qui permettent son identification sous ses entières responsabilité, contrôle et direction et s’engage à communiquer des informations complètes, exactes et actualisées, et à ne pas usurper l’identité d’un tiers, ni à masquer ou modifier son âge.

Par ailleurs, l’accès à la Plateforme ne se fait qu’à l’issue d’une procédure permettant de s’assurer de l’acceptation des CGU. L’Utilisateur Patient est informé qu’il devra en outre accepter les CGV et la Notice de consentement éclairé au moment de la réservation d’un rendez-vous et/ou de l’achat de son traitement.

6.3. Connexion à la Plateforme

Autrement dit, toute action réalisée par l’Utilisateur via son Compte personnel, à partir de ses éléments d’authentification sera réputée avoir été effectuée par l’Utilisateur et sous sa responsabilité exclusive.

A ce titre, l’Utilisateur s’engage à garder secrets ses éléments d’authentification étant entendu que la Société ne pourra être tenue pour responsable de toute perte ou tout dommage survenant en cas de manquement à cette obligation, toute utilisation des éléments précités étant faite sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur.

En cas de perte ou de vol de ses éléments d’authentification, ou encore de suspicion de leur utilisation par un tiers non autorisé, l’Utilisateur s’engage à en informer sans délai la Société, à l’adresse mail suivante : contact@smile-and-go.com

Les éléments d’authentification de l’utilisateur existants seront désactivés par la Société, dans les meilleurs délais et de nouveaux éléments d’authentification provisoires seront adressés à l’Utilisateur par la Société. L’Utilisateur devra modifier son mot de passe dès la connexion suivante.

L’Utilisateur s’engage, de manière générale, à prendre toutes mesures utiles pour assurer la parfaite confidentialité de ses éléments d’authentification et s’engage à ne pas les communiquer, les céder ou les mettre à la disposition d’un tiers.

6.4. Accès des Utilisateurs Professionnels de santé aux données des Utilisateurs Patients

Conformément aux profils d’habilitation définis pour la fourniture des Services proposés dans le cadre de la Plateforme, les Utilisateurs Professionnels de santé peuvent accéder aux données de l’Utilisateur Patients renseignés dans le cadre de la Plateforme et après leur authentification forte, dans le respect du secret professionnel médical et des règles de partage de données couvertes par le secret médical auxquels ils sont soumis.

7. OBLIGATIONS DES PARTIES

L’Utilisateur reconnaît que la Société ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage matériel ou immatériel, direct ou indirect, quelles qu’en soient les causes (y compris les dommages pouvant être causés par l’éventuelle diffusion de virus, par la fraude informatique, du fait des contraintes et limites du réseau internet ou encore de la perte, de la détérioration ou de l’altération de fichiers) ni des conséquences résultantes :

• De son utilisation de la Plateforme, de ses Services et fonctionnalités et/ou de l’interprétation de ses Contenus ;
• De l’impossibilité d’avoir accès à la Plateforme, aux Services et Contenus, à l’exception des dommages directs consécutifs à une faute lourde ou intentionnelle ;

L’Utilisateur demeure pleinement et personnellement responsable de l’utilisation des Services et des Contenus de la Plateforme dans les conditions de droit commun. Il s’engage à valider l’adéquation de la Plateforme, de ses Services et de ses Contenus à ses besoins.

De manière générale, les Utilisateurs s’engagent à utiliser la Plateforme :

• Dans le respect des lois, réglementation et droits des tiers, notamment des droits de propriété intellectuelle et industrielle ;
• De manière loyale et conformément à sa destination.

Il leur appartient notamment :

• De satisfaire à leurs obligations en matière de sécurité,
• D’utiliser la Plateforme, ses Services et Contenus dans le respect des CGU et des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

En cas de non-respect d’une ou plusieurs dispositions des présentes CGU l’accès à la Plateforme pourra être, unilatéralement, de plein droit et sans préavis, temporairement suspendu ou définitivement bloqué.

7.1. Obligations de l’Utilisateur Professionnel de Santé

L’Utilisateur Professionnel de Santé est exclusivement responsable des actes médicaux qu’il peut être amené à délivrer à l’Utilisateur Patient, le cas échéant, en dehors de la Plateforme, sous sa responsabilité propre et exclusive, dans le respect de la réglementation relative à l’exercice de l’art dentaire dans son pays d’exercice. En aucun cas, la responsabilité de la Société ne saurait être recherchée à ce titre.

Les Services de la Plateforme ne permettent pas la prise en charge de situations d’urgence. Le cas échéant, l’Utilisateur Professionnel de santé, lequel n’est pas en mesure de prendre en charge une situation d’urgence dans le cadre de la Plateforme, indiquera à l’Utilisateur Patient de contacter les services d’urgence compétents, et notamment le centre de réception et de régulation des appels d’urgence adéquat.

En particulier, l’Utilisateur Professionnel de santé devra tenir compte :

• Des règles relatives au respect du secret médical et au partage des données relevant du secret médical ;
• Du cadre légal qui régit sa profession.

7.2. Obligations de la Société

La Société s’engage à mettre à disposition de l’Utilisateur Patient, de manière effective, les Services, dans les limites et conditions prévues aux présentes CGU. La Société est tenue à une obligation de moyens dans le cadre de la mise à disposition de la Plateforme et des Services et Contenus qu’il fournit.

7.3. Obligations de l’Utilisateur Patient

L’Utilisateur Patient est responsable de l’utilisation qu’il fait de la Plateforme et en particulier des informations dont il bénéficie dans ce cadre.

L’Utilisateur Patient s’engage à utiliser la Plateforme conformément à sa destination et dans le strict cadre et respect des présentes CGU.

L’Utilisateur Patient reconnait et accepte que les Services impliquent un comportement actif de sa part. A ce titre, l’Utilisateur Patient s’engage à suivre les instructions fournies sur la Plateforme, à toute étape des Services.

L’Utilisateur Patient s’engage à informer sans délai la Société de toute utilisation non autorisée de son Compte Utilisateur et de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d’identification en s’adressant au contact administratif désigné en début des présentes.

L’Utilisateur Patient s’engage à ne pas publier sur la Plateforme de contenus injurieux, diffamatoires, contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.

Tout manquement à ses engagements expose l’Utilisateur Patient à des poursuites de la part de la Société et au versement de dommages et intérêts. En outre, la Société se réserve le droit de ne plus autoriser l’accès et l’utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur Patient. Dans une telle hypothèse, l’Utilisateur Patient ne pourra en aucun cas se prévaloir d’un quelconque dommage pour tenter d’engager la responsabilité de la Société.

8. DONNEES PERSONNELLES

Il est vivement recommandé au Client de prendre connaissance de ce document avant toute utilisation de la Plateforme.

En application du règlement général sur la protection des données (RGPD) et de la Loi Informatique et Libertés, l’Utilisateur Patient peut, à tout moment, exercer ses droits d’accès, de rectification, de limitation, d’effacement ou d’opposition au traitement des Données Personnelles le concernant.

De même, l’Utilisateur Patient dispose d’un droit à la portabilité de ses Données Personnelles qui doivent lui être restituées dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.

L’Utilisateur Patient dispose également du droit de saisir la CNIL en cas de non-respect des dispositions législatives et réglementaires relatives à la protection des Données Personnelles.

9. DISPONIBILITE DES SERVICES

Sauf force majeure ou problèmes dus à un dysfonctionnement des réseaux, un dysfonctionnement des outils ou nécessité de procéder à la maintenance de la Plateforme, les Services sont disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

Dans l’hypothèse où des opérations de maintenance inopinées devaient être réalisées, la Société veillera à effectuer ou faire effectuer les opérations de maintenance à des horaires peu susceptibles de gêner l’utilisation de la Plateforme et des Services en France.

10. GARANTIES

10.1. Garanties de l’Utilisateur Patient

La Société se réserve le droit de refuser une inscription ou de suspendre ou de fermer un Compte Utilisateur en cas de doute sur ces informations. Le cas échéant, la Société en informera l’Utilisateur Patient  qui devra apporter tout justificatif demandé par la Société. La Société n’activera ou ne réactivera le Compte Utilisateur de l’Utilisateur Patient  qu’une fois qu’elle considèrera que ce dernier lui a apporté les justifications nécessaires. La suspension du Compte Utilisateur ne libère pas l’Utilisateur Patient  de ses obligations de paiement, y compris pour la période de suspension. Les présentes dispositions ne font pas obstacle à toute demande d’indemnisation que la Société pourrait réclamer au Client du fait de tout préjudice subi en raison du manquement de l’Utilisateur Patient , telle qu’une atteinte à l’image de marque et à la réputation de la Société ou de la Plateforme.

10.2. Garanties de la Société

La Société décline toute garantie en cas d’utilisation par l’Utilisateur Patient  de la Plateforme et des Services dans un environnement non conforme ou hors du cadre défini par les présentes CGU.

La Société garantit que les Praticiens Spécialistes auxquels elle recourt disposent d’un diplôme d’Etat mentionné à l’article L. 4111-5 du code de la santé publique.

11. RESPONSABILITE

Sous réserve des dispositions ci-dessous, la responsabilité de la Société ne peut être engagée qu’en cas de faute de sa part entrainant un dommage direct et prouvé au Client, sous réserve que ce dernier démontre un lien de causalité direct.

La Société est soumise aux limites et aux caractéristiques des réseaux et services de télécommunications, et ne saurait donc être tenue pour responsable des dysfonctionnements ou interruptions de la Plateforme liés à la couverture du réseau Internet ou des réseaux de téléphonie mobile, quelle qu’en soit la durée ou pour quelque cause que ce soit. Toutefois, la Société s’engage à mettre en œuvre ses meilleurs efforts pour tenter de résoudre ces difficultés dans les meilleurs délais.

La responsabilité de la Société ne pourra davantage être engagée en cas de suppression de Services qui relève de sa seule discrétion, ou d’un changement de législation rendant les Services inaccessibles en tout ou partie.

La responsabilité de la Société est strictement limitée aux Services proposés par la Plateforme.

La Société ne fournit pas un Service de stockage et de conservation de données. Par conséquent, l’Utilisateur Patient  ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité de la Société en raison de la perte ou de la destruction de données sur la Plateforme dans la mesure où il appartient au Client de procéder lui-même à la sauvegarde des données transitant sur la Plateforme.

12. ESPACE D’ÉCHANGE

Des espaces de dialogues privés sont mis à disposition des Utilisateurs Professionnels de santé et des Utilisateurs Patients dans le cadre de la Plateforme. En particulier, une boîte de dialogue permet aux Utilisateurs Patients d’échanger avec un Utilisateur Professionnel de Santé ou le Service Client Smile-and-go.

Lorsqu’il publie des questions et/ou commentaires au sein des espaces de dialogues privée de la Plateforme, l’Utilisateur s’engage à diffuser des contenus conformes aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

En particulier, l’Utilisateur s’interdit de :

• diffuser des informations contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;
• diffuser des propos diffamatoires, abusifs, harcelants, ou menaçant quiconque, ou en violation des droits d’autrui ;
• faire l’apologie des crimes contre l’humanité, d’inciter à la haine raciale ou la pédophilie ;
• se créer une fausse identité ou usurper l’identité d’un tiers ;
• détourner la finalité de la boîte de dialogue de la Plateforme pour faire de la propagande ou du prosélytisme, de la prospection ou du racolage ;
• publier des informations à caractère commercial, publicitaire ou constituant de la propagande en faveur du tabac, de l’alcool, ou de toute autre substance, produit ou service réglementé ;
• diffuser des contenus contrevenant aux droits de la personnalité de tiers ;
• publier des informations contrevenant à la législation sur la protection des données personnelles permettant l’identification des personnes physiques sans leur consentement, notamment leur nom de famille, adresse postale et/ou électronique, téléphone, photographie, enregistrement sonore ou audiovisuel, ou de collecter et stocker des données personnelles afférentes aux autres Utilisateurs ;
• de transmettre tout message contenant des virus informatiques ou tout autre code, dossier ou programme conçus notamment pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité notamment de tout logiciel, ordinateur, ou outil de télécommunication.

MISES EN GARDE : L’UTILISATEUR PROFESSIONNEL DE SANTÉ EST ALERTE SUR LE FAIT QUE ESPACES DE DIALOGUES PRIVÉS DE LA PLATEFORME NE PERMETTENT EN AUCUN CAS LA DÉLIVRANCE D’UN ACTE DE TÉLÉMÉDECINE/TÉLÉCONSULTATION AU SENS AU SENS L’ARTICLE L.6316-1 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE.

L’UTILISATEUR EST INFORMÉ QU’IL POSTE DES QUESTIONS ET/OU COMMENTAIRES AU SEIN DES ESPACES DE DIALOGUES PRIVÉS DE LA PLATEFORME, LE CAS ÉCHÉANT, SOUS SA SEULE ET ENTIÈRE RESPONSABILITÉ, QUELS QU’EN SOIENT LA NATURE, L’OBJET ET LA FINALITÉ.

DE PLUS, LES UTILISATEURS RECONNAISSENT QUE LA BOÎTE DE DIALOGUE N’EST ACCESSIBLE À AUCUN TIERS ET NE FAIT L’OBJET D’AUCUNE MODÉRATION.

TOUTEFOIS, LA SOCIETE POURRA ETRE AMENEE A PRENDRE DES MESURES SUR TOUT SIGNALEMENT D’UN UTILISATEUR, NOTIFIE DANS LES FORMES LEGALES EN VIGUEUR, RELATIF A UN COMMENTAIRE OU MESSAGE NON CONFORME AUX DISPOSITIONS LISTEES CI-DESSUS OU DONT LE CONTENU PORTE ATTEINTE AUX DROITS DE TIERS.

13. DÉONTOLOGIE DES UTILISATEURS PROFESSIONNELS DE SANTÉ

L’Utilisateur Professionnel de santé s’engage dans le cadre de son utilisation de la Plateforme à respecter inconditionnellement l’intégralité des règles déontologiques présidant à l’exercice de sa profession telles qu’elles sont définies dans le Code de déontologie et interprétées par le Conseil National de l’ordre professionnel dont il relève, le cas échéant.

A ce titre, l’Utilisateur Professionnel de santé reconnaît que son utilisation de la Plateforme, de ses Services et Contenus, et la fourniture d’un Service dans ce cadre ne porte pas atteinte à l’une quelconque des obligations déontologiques.

L’Utilisateur Professionnel de santé s’engage également à respecter le secret le plus absolu sur les informations de santé et relatives à la vie privée des Utilisateurs Patients, parvenues à sa connaissance par quelque moyen que ce soit, et ce conformément à ses obligations légales, réglementaires et déontologiques telles qu’elles résultent des articles L. 1110-4, L.1110-12, R.1110-1 et suivants du Code de la santé publique, 226-13 du Code pénal et du Code de déontologie régissant l’exercice de sa profession, le cas échéant.

L’Utilisateur Professionnel de santé s’interdit en conséquence de communiquer, directement ou indirectement, l’une quelconque des informations concernant les Utilisateurs Patients et soumise à la protection du secret médical, à tout tiers non autorisé.

A ce titre, l’Utilisateur Professionnel de santé fait son affaire personnelle de toute action disciplinaire qui pourrait être introduite à son encontre ayant comme fondement un acte, un comportement ou une attitude contraire à l’une quelconque des obligations déontologiques qui préside à l’exercice de sa profession et ce y compris dans le cadre de son utilisation de la Plateforme.

14. SÉCURITÉ

De manière générale, la préservation de la sécurité d’un Compte personnel impose aux Utilisateurs :

• De respecter les consignes de sécurité et notamment les règles relatives à la définition et au changement de ses éléments d’authentification ;
• De respecter la gestion des accès, en particulier, ne pas utiliser les éléments d’authentification d’un autre utilisateur, ni chercher à connaître ces informations ;
• De garder strictement confidentiels ses éléments d’authentification et ne pas les dévoiler à un tiers, quelles que soient ses qualités et activités professionnelles ;
• D’avertir la société de tout dysfonctionnement technique constaté et de toute anomalie découverte, telle que les intrusions.

Notamment, il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et matériels de la contamination par des virus ou autres formes d’attaques circulant éventuellement via la Plateforme.

Les Utilisateurs sont informés que des interventions techniques au sein de la Plateforme s’effectuent dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés et de l’ensemble des dispositions du Code de la santé publique.

Les Utilisateurs reconnaissent l’existence de risques inhérents à l’utilisation des télécommunications et ce, y compris même en présence d’un accès sécurisé tel qu’il est mis en œuvre dans le cadre de la Plateforme, et tout particulièrement en termes de :

• Défaut de fiabilité du réseau Internet ;
• Continuité non garantie dans l’accès à la Plateforme et à ses Contenus et Services ;
• Performances non garanties, compte tenu notamment de la propagation de virus ;

Toutes autres contraintes techniques qui ne sont pas sous le contrôle et la responsabilité de la Société.

En aucun cas, la Société ne saurait être tenue responsable de ces risques et de leurs conséquences préjudiciables, quelle qu’en soit l’étendue, pour l’Utilisateur.

15. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La Société est propriétaire exclusif de la Plateforme et de son Contenu, ou le cas échéant, dispose de l’ensemble des autorisations nécessaires en vue de leur exploitation dans les conditions définies aux présentes CGU.

La Plateforme et son Contenu sont protégés au titre du droit d’auteur, du droit des marques, des producteurs de base de données ou de tout autre droit de propriété intellectuelle reconnu par la législation en vigueur.

Par conséquent, toute copie, imitation, reproduction, représentation, adaptation, altération, modification, diffusion, intégrale ou partielle, du Contenu de la Plateforme, sans autorisation préalable, est interdite et susceptible d’entrainer des poursuites judiciaires.

De même, dans les limites permises par la loi et sous réserve de toute autre disposition contenue dans les présentes CGU, l’Utilisateur Patient  ne peut, en aucun cas et sous quelque prétexte que ce soit, modifier, adapter, altérer, remanier, transformer, traduire tout ou partie de la Plateforme, de procéder à des opération de reverse engineering, copier, reproduire, dupliquer la Plateforme à des fins autres que celle d’une utilisation pour ses besoins propres, créer des œuvres dérivées à partir de la Plateforme ou de son Contenu.

Ainsi, il est expressément interdit au Client d’utiliser des techniques permettant d’accéder au code source ou de contourner les systèmes de sécurité de la Plateforme.

La Société est titulaire des droits de propriété intellectuelle et industrielle sur la Plateforme, ses Services et Contenus.

L’utilisation de la Plateforme ne confère en aucun cas aux Utilisateurs un droit de propriété sur la Plateforme, ses Services et Contenus.

15.1. Contenus et Services

Toute utilisation, reproduction, copie, diffusion d’un ou de plusieurs Services ou Contenus de la

Plateforme pour un usage autre que privé est interdite.

L’ensemble des Contenus et Services de la Plateforme, incluant de manière non limitative, le nom de domaine, les textes, la charte graphique, les graphiques, les photographies, les dessins, les sons, les images, audio et vidéo, mais également l’arborescence, le plan de navigation, la conception et l’organisation de ses rubriques, leurs titres, existants ou à venir, est protégé par des droits de propriété intellectuelle, détenus ou revendiqués par la Société, avec l’autorisation des titulaires de ces droits, le cas échéant.

Ces Contenus et Services sont exclusivement destinés à l’information et l’usage personnel de l’Utilisateur qui bénéficie d’un droit d’usage privé, non collectif et non exclusif.

Sauf autorisation expresse et préalable de la Société sont interdites toutes reproductions, représentations et utilisations par l’Utilisateur autres que celles visées ci-dessus et notamment :

Toute adaptation, mise à disposition du public à sa demande ou non, distribution, rediffusion sous quelque forme que ce soit, mise en réseau, communication publique, à titre gratuit ou onéreux, de tout ou partie des œuvres, prestations, et tous éléments protégés ou susceptibles de protection par le droit de la propriété intellectuelle reproduits au sein de la Plateforme ;

Tout lien, accès, modification, ajout, suppression qui porte sur le système de traitement automatisé de l’édition en ligne et qui modifie les conditions de publication ou la politique éditoriale.

Tout manquement de l’Utilisateur à ces obligations constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

15.2 Bases de données

Conformément aux dispositions de la loi n° 98-536 du 1er juillet 1998 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9 CE du 11 mars 1996 concernant la protection des bases de données, la Société est productrice et propriétaire de tout ou partie des bases de données, leur structure et leurs contenus, composant la Plateforme ou produites dans le cadre de la mise en œuvre des Services, sous réserve des droits détenus par ses partenaires, le cas échéant.

En accédant à la Plateforme, l’Utilisateur reconnaît que les données la composant ou produites dans le cadre de la mise en œuvre des Services sont légalement protégées, et, conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1998 précitée, il lui est interdit notamment d’extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu des bases de données figurant au sein de la Plateforme auquel il accède, ainsi que d’en faire l’extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement et quantitativement non substantielles, lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d’utilisation normale.

16. LIENS HYPERTEXTES

16.1. A partir de la Plateforme

La Société ne vérifie pas les contenus des sites qui peuvent être liés à la Plateforme et n’est en aucun cas responsable du contenu des sites vers lesquels des liens sont faits.

Leur présence ne signifie en aucune manière que la Société adhère ou valide leur contenu ou accepte une responsabilité quelconque pour le contenu ou l’utilisation de ces sites tiers.

Les liens sont proposés à titre strictement indicatif par la Société, sans aucune démarche de qualification ou de certification des sites concernés.

Chaque Utilisateur accède aux sites tiers sous sa seule et entière responsabilité, y compris lorsque des liens ont été proposés à partir de la Plateforme.

16.2. Vers la Plateforme

Toute mise en œuvre d’un lien vers la Plateforme requiert l’autorisation expresse et préalable de La

Société

17. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Des données à caractère personnel concernant l’Utilisateur (en ce compris des données relatives à l’état civil, éventuellement portant sur la vie personnelle, des données de santé au sens de l’article 8 de la Loi Informatique et Libertés et le cas échéant des données relevant de l’article L.1111-8 du Code de la santé publique) sont collectées et traitées dans le cadre de l’accès et de l’utilisation de la Plateforme, de ses Services et de ses Contenus.

A ce titre, la Société assume la qualité de responsable de traitement au sens de la Loi Informatique et Libertés et a procédé à toutes les formalités préalables applicables auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Les Utilisateurs Professionnels de santé, chacun en ce qui les concerne, sont responsables du traitement, au sens de la Loi Informatique et Libertés, des données à caractère personnel relatives à leurs propres patients, collectées et traitées dans le cadre de leur activité professionnelle, en dehors de la Plateforme.

L’Utilisateur est informé que ses données administratives et de santé collectées et traitées par le Responsable de traitement par le biais de la Plateforme sont nécessaires à l’établissement de factures et à l’utilisation et à la fourniture des Services proposés dans le cadre de la Plateforme et à son accès aux Contenus. A défaut, l’Utilisateur ne pourra pas créer un Compte personnel sur la Plateforme mise à disposition par la Société et bénéficier des Services et Contenus.

Au stade de l’activation de son Compte personnel, l’Utilisateur consent expressément à la collecte et au traitement de ses données de santé à caractère personnel. En particulier, son attention a été spécifiquement attirée sur la sensibilité des données de santé qu’il renseigne dans le cadre de l’accès aux Services et Contenus de la Plateforme, et des droits dont il dispose à ce titre.

Des données de santé à caractère personnel, recueillies à l’occasion d’activités de prévention, de diagnostic, de soins ou de suivi social et médico-social (dénommées « données à sensibilité médicale ») au sens des dispositions de l’article L.1111-8 du Code de la santé publique, sont susceptibles d’être collectées et traitées dans le cadre de la Plateforme, et à ce titre sont hébergées auprès d’un hébergeur agréé de données de santé.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés, l’Utilisateur dispose d’un droit d’opposition à l’hébergement des données à caractère personnel le concernant par un hébergeur tiers, qu’il peut exercer auprès du Responsable de traitement.

Les informations concernant les Utilisateurs sont destinées exclusivement :

• Aux Utilisateurs Professionnels de santé de la Société, spécifiquement habilités et dans le respect des règles relatives au secret médical et au partage des données de santé couvertes par le secret médical ;
• Aux membres du personnel de la Société, spécifiquement habilités, dans le strict respect de leurs missions ;
• Aux membres du personnel des prestataires techniques spécifiquement habilités, dans le strict respect de leurs missions uniquement à des fins de gestion technique des Comptes personnels ;
• Aux membres du personnel des prestataires techniques spécifiquement habilités, dans le strict respect de leurs missions uniquement à des fins de fabrication des dispositifs médicaux sur-mesure ;
• Aux administrateurs strictement habilités de l’hébergeur agréé de données de santé, au sens de l’article L.1111-8 du Code de la santé publique, dans la limite de leurs attributions respectives ;
• Aux personnes habilitées au titre des tiers autorisés (les juridictions concernées, les arbitres, les médiateurs, les ministères concernés…).

De plus, les Utilisateurs Patients ont accès à certaines données nominatives concernant les Utilisateurs Professionnels de santé, pour les besoins de la mise en œuvre des Services nécessitant un contact.

Le Responsable de traitement garantit que les données à caractère personnel de l’Utilisateur ne seront transmises à aucun tiers non autorisé, sans son accord.

L’Utilisateur est informé que ses données à caractère personnel sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle avec la Société. Au-delà, les données sont archivées et à l’issue de l’archivage, seules des données statistiques non identifiantes sont conservées.

Elles seront susceptibles de faire l’objet d’analyses et d’études statistiques, dans le respect de l’anonymat de l’Utilisateur, et après mise en œuvre de l’ensemble des formalités requises auprès de la CNIL lorsqu’elles sont applicables.

Par ailleurs, les données de santé de l’Utilisateur peuvent être anonymisées, de sorte qu’elles ne permettent plus de l’identifier ou d’être rattachées à son compte Smile-and-go, et utilisées comme données brutes par nos équipes pour établir des études et des analyses dans le domaine de la santé, afin de faire avancer la recherche scientifique.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés, l’Utilisateur est titulaire d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de suppression des données à caractère personnel le concernant, qu’il peut exercer auprès du service de la Société spécifiquement habilité à répondre aux demandes des Utilisateurs d’exercice de leurs droits, par courrier électronique à l’adresse électronique suivante : contact@Smile-and-go.com.

L’Utilisateur est également titulaire des droits suivants qu’il exercer suivant les mêmes modalités :

• Un droit à l’effacement (droit à l’oubli) ;
• Un droit de solliciter une limitation du traitement des données personnelles vous concernant ;
• Un droit d’opposition au regard du traitement des données personnelles vous concernant ;
• Un droit à la portabilité ;
• Un droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL

De plus, si l’Utilisateur Patient était mineur au moment de la collecte de ses données dans le cadre de la Plateforme, à sa demande, ses données à caractère personnel sont effacées sans délai.

L’Utilisateur reconnaît qu’il peut, à tout moment, s’opposer au traitement de ses données à caractère personnel en demandant la clôture de son Compte personnel.

L’Utilisateur dispose également du droit de définir des directives générales relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès qui peuvent être enregistrées auprès d’un tiers de confiance numérique certifié par la CNIL, et de directives particulières, concernant les traitements de données à caractère personnel mentionnées par ces directives, qui peuvent être enregistrées auprès de le Société à l’adresse susmentionnée et qui font l’objet de son consentement spécifique à ce titre.

La Société met en œuvre toutes les mesures de sécurité afin de garantir la protection et la sécurité des données des Utilisateurs, en particulier à l’égard de l’accès non autorisé d’un tiers.

18. COOKIES

La Plateforme est conçue pour être particulièrement attentive aux besoins des Utilisateurs. A cet égard, il y est fait usage de cookies.

Un cookie est un petit fichier alphanumérique qui est déposé dans le terminal de l’ordinateur de l’Utilisateur, lors de sa connexion à la Plateforme.

Les cookies utilisés dans le cadre de la Plateforme ont pour finalité exclusive :

D’améliorer la navigation au sein de la Plateforme afin de pouvoir en utiliser les différentes fonctionnalités, et notamment l’identification et l’accès au Compte personnel ;

D’établir des statistiques d’usage des divers éléments composant la Plateforme (rubriques et contenus visités, parcours, date et heure de consultation…) ;

A ce titre, un bandeau d’information s’affiche lors de la connexion de l’Utilisateur à la Plateforme, afin de l’informer préalablement au dépôt de ces cookies :

• Des finalités précises des cookies utilisés ;
• De son droit d’accès aux données collectées ;
• De la possibilité de s’opposer au dépôt de cookies pour l’analyse de sa navigation, et du fait que la poursuite de la navigation vaut accord au dépôt de cookies sur son terminal ;
• Des modalités lui permettant de changer les paramètres (paramétrage interne, opposition au traçage, ou encore paramétrage du navigateur), au titre du dépôt de cookies ayant pour finalité d’accéder à des informations déjà stockées dans son terminal, le cas échéant.

Via le bandeau, l’Utilisateur est invité à exprimer son consentement au titre du dépôt de cookies ayant pour finalité d’accéder à des informations déjà stockées dans son terminal, le cas échéant.

Le dépôt de cookies réalisé dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme ne permet pas d’identifier l’Utilisateur personnellement mais il enregistre des informations relatives à la navigation de son terminal au sein de la Plateforme que la Société pourra lire lors des visites ultérieures de l’Utilisateur au sein de la Plateforme.

Les informations collectées sont à l’usage exclusif de la Société ou de ses prestataires techniques, et ne sont en aucun cas cédées à des tiers.

19.  CONVENTION DE PREUVE

Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de la Société dans le cadre d’un système de cryptage seront considérés comme les preuves des communications et des différentes transmissions d’écrits et de documents électroniques entre les Utilisateurs et la Plateforme, et la Société.

L’Utilisateur reconnaît et accepte, qu’après son identification, toute manifestation de volonté par le biais de l’utilisation des fonctionnalités proposées au sein de la Plateforme, et en particulier l’acceptation des CGU, constitue une signature électronique au sens des dispositions des articles 1366 et suivants du Code civil et des articles 1111-25 et suivants du Code de la santé publique, et manifeste son consentement en caractérisant sa preuve.

Conformément aux dispositions des articles 1366 et suivants du Code civil et des articles 1111-25 et suivants du Code de la santé publique, la mise en œuvre d’une signature électronique, sur la base d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache, est considérée comme une signature valable et comme une preuve au sens des dispositions précitées.

L’Utilisateur ne pourra pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments sous format ou support électronique précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés pour constituer une preuve.

Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par la Société dans toute procédure contentieuse ou autre, seront recevables, valables et opposables de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

20.  MODIFICATIONS DES CGU ET ÉVOLUTIONS DE LA PLATEFORME

La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU ou les règles concernant l’utilisation de la Plateforme, de ses Services et Contenus.

La Société se réserve en outre le droit de faire évoluer la Plateforme, les Services et les Contenus. Des modifications techniques pourront intervenir sans préavis de la part de la Société.

L’Utilisateur sera informé de la mise en ligne au sein de la Plateforme de chaque nouvelle version des présentes CGU et pourra être invité à les accepter à nouveau.

En toutes hypothèses, le fait de continuer à utiliser la Plateforme après toute modification des CGU entraîne l’acceptation des modifications des CGU.

Enfin, la Société se réserve le droit de suspendre provisoirement ou définitivement l’accès à la Plateforme, sans délai, ni contrepartie de quelque nature que ce soit.

21.  RÉSILIATION DU COMPTE PERSONNEL

21.1. A l’initiative de la Société

Chaque Utilisateur accepte que la Société résilie immédiatement son accès à la Plateforme sans préavis ni mise en demeure ni indemnité de quelque nature que ce soit, à l’échéance de la prestation souscrite par l’Utilisateur Patient, ou en cas de manquement à l’une quelconque des obligations décrites aux présentes CGU, mais également aux CGV pour l’Utilisateur Patient, ou à la législation en vigueur. Sans limitation de ce qui précède, sont notamment susceptibles de fonder une résiliation de l’inscription de l’Utilisateur :

• Les infractions ou violations des présentes CGU ;
• Le non-respect d’une disposition légale ou réglementaire en vigueur ;
• Une tentative de connexion non autorisée, par une utilisation frauduleuse du système ou par une usurpation des éléments d’authentification ;
• Un empêchement définitif ;
• L’échéance contractuelle de la validité de la prestation souscrite par l’Utilisateur Patient ;
• Les infractions ou violations des CGV par l’Utilisateur Patient.

21.2. A l’initiative de l’Utilisateur

À tout moment, l’Utilisateur a la possibilité de clôturer son Compte personnel et donc d’obtenir la suppression de l’intégralité des données qu’il contient, en adressant une demande à l’adresse électronique suivante : contact@Smile-and-go.com

L’Utilisateur est informé que la fermeture de son Compte personnel n’entraînera pas la suppression automatique des données à caractère personnel le concernant. Elles seront conservées, dans le respect des exigences posées par la Loi Informatique et Libertés, ce qu’accepte expressément l’Utilisateur.

Son attention est également attirée sur le fait qu’à l’issue de cette action il ne sera plus en mesure d’accéder à la Plateforme, aux Services et Contenus.

22. CESSION

La Société peut céder les présentes CGU à tout moment à une filiale ou à un successeur, quelle que soit l’opération.

L’Utilisateur n’est pas autorisé à céder les droits dont il dispose en application des présentes CGU à un tiers, sans l’autorisation expresse et préalable de la Société.

23. FORCE MAJEURE

Toute inexécution, exécution partielle ou défectueuse par l’une des Parties de ses obligations au titre des CGU résultant d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil, ne constitue pas une violation des obligations des CGU de la part de cette Partie et ne peut engager sa responsabilité.

La Société ne sera pas tenue responsable en cas d’inaccessibilité de la Plateforme et de ses Contenus et Services causée par des évènements hors de son contrôle qui ne pouvait être raisonnablement prévus et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, et empêchant l’exécution de ses obligations au sens de la définition légale figurant à l’article 1278 du Code civil (« Cas de Force Majeure »).

L’exécution des présentes CGU sera suspendue tant que durera le Cas de Force majeure, sauf si le retard en résultant justifie la résiliation de l’inscription de l’Utilisateur, et la Société s’efforcera dans la mesure du possible de faire cesser le cas de Force Majeure ou de trouver une solution lui permettant d’exécuter ses obligations contractuelles malgré le cas de Force Majeure.

Si l’empêchement est définitif, l’inscription de l’Utilisateur sera résiliée.

24. DISPOSITIONS DIVERSES

Si une ou plusieurs dispositions des CGU étaient tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’un traité, d’une loi ou d’un règlement, ou encore à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée. Les Parties se concerteront pour convenir d’une stipulation remplaçant la disposition invalide et permettant d’atteindre, dans la mesure du possible, le but visé par la clause d’origine.

Les Parties reconnaissent et acceptent que les CGU annulent et remplacent tout accord antérieur, oral ou écrit, liant les Parties et portant sur le même objet.

En cas de contradiction entre le titre d’une clause et le contenu d’une même clause, le contenu de ladite clause prévaudra.

Les CGU ne sauraient, en aucune manière, créer de lien juridique en-dehors de l’objet pour lequel elles sont acceptées, ni établir la conclusion d’un ou plusieurs autres accords entre les Parties.

24. LOI APPLICABLE – LITIGES

La Plateforme a été conçue pour des Utilisateurs Patients situés en France métropolitaine et en Belgique et des Utilisateurs Professionnels de santé exerçant dans l’Union Européenne.

Les CGU sont régies et interprétées selon les lois et règlements français.

En cas de litige lié à la formation, la validité, l’exécution ou l’interprétation des CGU, les Parties tenteront de résoudre leur différend à l’amiable.

Si les Parties ne parviennent pas à résoudre amiablement leur litige dans un délai d’un (1) mois, compétence est donnée au Tribunal de Commerce de Lyon, ou au Tribunal Judiciaire de Lyon dans l’hypothèse où ce dernier ferait l’objet d’une attribution de compétence par voie légale ou règlementaire.

En conséquence, les Utilisateurs reconnaissent que, de manière générale, toute information qui y est diffusée et/ou échangée est susceptible de ne pas être cohérente ou appropriée en dehors de la population visée pour l’utilisation de la Plateforme.

A défaut de règlement amiable, tout litige relatif à la Plateforme ou en relation avec son utilisation sera soumis aux tribunaux français, quel que soit le lieu de résidence de l’Utilisateur.